Décret n°93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi de 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

Décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier modifié et complété par le Décret n°2005/481 du 16 décembre 2005